L’État de droit règne lorsque toutes les personnes, institutions et entités (publiques et privées), y compris l’État, sont tenues de rendre compte de l’application de lois promulguées publiquement, appliquées de manière égale et jugées de manière indépendante, et qui sont conformes aux normes internationales en matière de droits humains. La bonne gouvernance du secteur de la sécurité est donc un des piliers clés de l’état de droit.

La mission a la responsabilité et la capacité d’influencer la rapidité et la fermeté avec lesquelles l’État recouvre et étend son autorité, sa légitimité et sa capacité à appliquer des lois équitables d’une manière juste. Cela nécessite une compréhension globale des acteurs impliqués dans l’État de droit, y compris ceux qui fournissent des services de sécurité, de police et de justice, ceux qui gèrent ces services et ceux qui demandent des comptes aux fournisseurs de services.

Operational Outputs

Aperçu

L’État de droit règne lorsque toutes les personnes, institutions et entités (publiques et privées), y ...

Promotion des droits de l’Homme et de la protection

Les droits humains sont au cœur des interventions des Nations Unies. La mission doit entretenir ...

Renforcement du cadre juridique

Les conflits ont tendance à affaiblir les cadres juridiques au fil du temps. Il usurpe ...

Renforcement du secteur de la justice

Un secteur judiciaire fort permet de soutenir la transition vers une paix durable. Il joue ...

Renforcement du secteur de la sécurité

La RSS permet de définir des normes et des standards pour les secteurs de la ...

Renforcement de la police et des autres secteurs chargés de l’application de la loi

Le renforcement de l’État de droit et l’instauration d’une paix durable sont impossibles sans l’application ...

Renforcement du système pénitentiaire

Les systèmes pénitentiaires post-conflit, lorsqu’ils existent, sont faibles. Cela entraîne des violations des droits fondamentaux ...

Professionnalisation du secteur de la défense

L’objectif de la professionnalisation du secteur de la défense est le contrôle civil de l’armée. ...

Il existe des liens étroits entre le renforcement de l’État de droit et la Réforme du secteur de la sécurité (RSS). La mise en œuvre de réformes institutionnelles est un processus politique complexe de gestion du changement. De nombreuses fonctions et institutions en charge de la justice auront besoin de renforcer leurs capacités. Il s’agit par exemple des ministères, de la police, des autorités chargées des poursuites, des bureaux des défenseurs publics, des tribunaux et des prisons.

Bien que l’appropriation locale soit fondamentale, la mission peut avoir besoin de maintenir un certain niveau d’intrusion. Cela permet de lutter contre la corruption et de renforcer l’intégrité et la responsabilité des institutions.

L’équipe de direction de la mission joue donc un rôle crucial dans l’élaboration d’une approche globale et holistique du renforcement de l’État de droit. Lorsqu’il existe des services non étatiques de sécurité et de justice, quels qu’ils soient, ils doivent également être tenus responsables devant la loi et les structures formelles de gouvernance. Toutes les actions doivent être menées en étroite consultation avec toutes les parties au processus de paix ainsi qu’avec la société civile. Les stratégies doivent être basées sur les besoins et sur le long terme, et les donateurs doivent être encouragés à rester engagés et à maintenir le cap.

Le rôle de l’équipe de direction de la mission dans le renforcement de l’État de droit devrait consister à :

  • soutenir le dialogue politique sur les besoins, les normes et les standards en matière d’État de droit ;
  • soutenir l’évaluation des besoins nationaux par rapport aux normes internationales et aux bonnes pratiques ;
  • développer des stratégies de sécurité nationale en mettant l’accent sur une justice efficace et responsable ; et
  • faciliter le soutien international.

L’équipe de direction de la mission peut observer les éléments suivants afin de déterminer les priorités :

  • L’environnement est-il sûr et sécurisé?
  • Qui assure la justice et la sécurité?
  • Le pays a-t-il la capacité de prendre en charge les initiatives de réforme?
  • Est-il possible de gérer les rebelles actifs qui déstabilisent l’environnement?
  • Une victoire rapide dans une zone géographique soutenant l’État de droit peut-elle contribuer à renforcer la confiance dans la réforme?
  • Le gouvernement hôte est-il suffisamment stable pour entreprendre une réforme?
  • L’État de droit répond-il aux initiatives sexospécifiques de la sécurité, de l’ordre public et d’autres questions?
  • Les forces maintien de l’ordre peuvent-elles maintenir l’ordre public dans le respect des droits humains?
  • Est-il possible de traiter certains domaines de la justice et de la réforme du secteur de la sécurité avant d’entamer des réformes dans d’autres domaines?

Conditions préalables au succès

  • Toutes les parties importantes au conflit ont signé un accord de paix.
  • Une évaluation complète des besoins et un APC constituent la base du soutien.
  • L’État hôte affiche sa volonté de mener à bien la réforme de la justice et de la sécurité.
  • Les donateurs bilatéraux fournissent des ressources afin de renforcer l’État de droit de manière coordonnée.

Critères de référence

  • Un cadre juridique solide garantit la non-discrimination conformément aux normes internationales en matière de droits humains.
  • Les cadres juridiques reconnaissent le rôle des femmes et des minorités et tiennent compte des traditions, de la culture et de l’histoire locales.
  • Une administration publique fondée sur des règles et responsable, avec des systèmes de recours adéquats.
  • Un secteur judiciaire fort et indépendant, capable de résister aux pressions extérieures.
  • La séparation des pouvoirs et l’équilibre des pouvoirs garantissent une interprétation équitable des lois.
  • Un secteur renforcé d’application de la loi répond aux besoins des femmes et des minorités.
  • Un système pénitentiaire renforcé est conforme aux normes des Nations Unies en matière de droits humains.
  • Des mécanismes structurels et des processus de médiation sont mis en place pour la résolution pacifique des conflits.
  • Des mécanismes de contrôle et de responsabilité internes et externes sont mis en place.

Les droits humains sont au cœur des interventions des Nations Unies. La mission doit entretenir un partenariat solide avec les organes des Nations Unies sur les questions relatives aux droits humains. Mais l’équipe de direction de la mission peut également être amenée à faire des choix difficiles entre la paix et la justice lorsqu’elle promeut les droits humains. Cela illustre une considération fondamentale de leadership sur les polarités. Une mission doit promouvoir à la fois la paix et la justice.

Que sont les principes des droits de l’Homme ?

Les droits humains sont l’un des trois piliers du système des Nations Unies. Les deux autres piliers sont le développement et la paix et la sécurité.

Les principes des droits humains doivent inspirer la planification stratégique d’une opération de paix des Nations Unies. L’ensemble du personnel doit veiller à promouvoir, respecter et protéger les droits humains. Le chef de mission et l’équipe de direction de la mission doivent veiller à ce que l’ensemble du personnel comprennent ses responsabilités en matière de droits humains.

Les membres du personnel des Nations Unies coupables de violations des droits humains doivent faire l’objet d’une enquête. Ces enquêtes relèvent de la responsabilité du chef de mission et/ou de l’équipe de direction de la mission. Ils doivent faire part de toute allégation d’abus à la section Conduite et discipline.

Avant de soutenir une force de sécurité extérieure aux Nations Unies, la mission doit évaluer les risques et les avantages. Cette obligation est énoncée dans le plan de développement des droits humains des Nations Unies. L’évaluation doit porter sur les antécédents du bénéficiaire du soutien en matière de droits humains. Elle doit également porter sur l’adéquation des mesures visant à prévenir les violations des droits humains.

Sections des droits de l’Homme dans les missions

La section des droits humains contribue à l’intégration des droits humains dans toutes les activités des missions. Elle effectue des contrôles, des enquêtes, des évaluations, des rapports, des actions de plaidoyer et des interventions, donne des conseils en matière de droits humains et apporte son soutien aux gouvernements hôtes en matière de réforme institutionnelle et de renforcement des capacités.

Le chef de la section des droits humains fait office de conseiller en matière de droits humains auprès du chef de mission. Il est également le représentant du HCR aux droits humains dans la zone d’opération.

L’équipe de direction de la mission doit engager un dialogue avec les acteurs concernés sur la situation des droits humains. Il s’agit notamment des organisations de défense des droits humains, de la société civile et des autorités de l’État hôte. La publication de rapports conjoints sur les questions préoccupantes est désormais une pratique courante.

Plusieurs autres sections jouent un rôle important dans la promotion et la protection des droits humains. La section de la protection de l’enfance en est un exemple. Elle se coordonne généralement avec le RSSG pour les enfants et les conflits armés et l’UNICEF.

D’autres sections sont également concernées, notamment celles qui s’occupent de l’égalité des sexes et de l’État de droit. Certaines opérations comprennent également des composantes dédiées à des aspects spécifiques de la justice transitionnelle.

La mission doit maintenir un partenariat solide avec les Nations Unies sur les questions relatives aux droits humains. Il en va de même pour les autres acteurs humanitaires, de développement, politiques et autres. Mais la promotion des droits humains peut conduire à des choix difficiles. Une mission doit soutenir la paix et la justice en même temps, et ne négliger ni l’une ni l’autre.

Les situations de conflit et d’après-conflit augmentent souvent l’exposition des femmes aux risques. Mais les femmes jouent également un rôle dans la promotion des droits humains et l’instauration d’une paix durable. Bien qu’elles soient comprises et acceptées, ces questions restent tout de même négligées. Une mission peut même les négliger sur la base d’une approche des droits humains erronée et « ignorant le genre » .

Violences sexuelles liées aux conflits

Les forces de sécurité indisciplinées et d’autres groupes pensent souvent qu’ils peuvent agir en toute impunité. La violence sexuelle est fréquente dans les conflits armés et dans les États fragiles. La violence sexuelle liée aux conflits consiste en des actes violents de nature sexuelle. Cela inclut le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée et la grossesse forcée. Elle comprend également toute autre forme de violence sexuelle à l’encontre de femmes, d’hommes, de filles ou de garçons.

La violence sexuelle liée aux conflits est un crime qui va à l’encontre du droit international des droits humains, du droit pénal et du droit des réfugiés. Les auteurs peuvent orchestrer ces violences dans le cadre de campagnes de terreur délibérées contre des groupes spécifiques. En tant que telle, elles peuvent faire partie d’un effort génocidaire ou d’une atrocité de masse. Elles peuvent également se produire de manière plus décentralisée. Une telle situation peut être due à une carence de discipline au sein des unités, ou à un manque général de sécurité et de stabilité.

La mission doit toujours avoir l’avis des femmes sur la violence sexuelle et sexiste. Les groupes de femmes, les ONG, les médias et les OSC peuvent fournir des informations sur la violence sexuelle et sexiste et d’autres questions. S’il n’existe pas encore de groupes de femmes, la mission peut aider à les créer.

Rappelons que dans de nombreuses cultures, le simple fait de parler de la violence sexuelle et sexiste est un tabou. Intervenir dans de tels contextes peut s’avérer particulièrement difficile. La mission doit tenir compte du contexte et adopter des approches locales dans sa démarche de prévention.

La prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sont des activités multidimensionnelles. En tant que telles, elles dépendent de la capacité intégrée de la mission et du système des Nations Unies.

Le système des Nations Unies met généralement en place un sous-groupe ou un groupe de travail pour s’occuper des questions de violences sexuelles et sexistes dans le cadre d’une intervention spécifique. Le déploiement d’un nombre suffisant de femmes en uniforme dans les composantes militaire et policière est une condition préalable. L’UNPOL peut également déployer des équipes spécialisées dans les enquêtes et les violences sexuelles.

Les Nations Unies elles-mêmes ne doivent jamais aggraver la situation par un manque de discipline ou un comportement prédateur. L’équipe de direction de la mission et la section Conduite et discipline de la mission doivent rester vigilantes sur ce point.

Protection des enfants

Les enfants ont des besoins particuliers en situation de conflit. Plusieurs mandats d’opérations de paix comportent des dispositions relatives à la protection des enfants.


Il peut arriver que les forces armées recrutent des enfants mineurs. Ces derniers peuvent être victimes de violences sexuelles, être parties prenantes ou victimes de meurtres, de mutilations ou d’enlèvements. Ils peuvent également ne pas avoir accès à l’aide humanitaire ou à des programmes de DDR adaptés aux enfants.

La mission peut être amenée à s’attaquer aux abus commis contre les enfants par les groupes armés. Ceci peut prendre la forme d’une aide humanitaire, d’une réinstallation ou d’une réunion avec des membres de la famille. Il peut également s’agir de programmes de réintégration, d’éducation et d’autres formes de soutien.

Les conseillers en protection de l’enfance aideront l’équipe de direction de la mission à identifier les priorités en matière de protection de l’enfance dans une zone de mission. L’UNICEF, l’équipe de pays des Nations Unies et les acteurs nationaux peuvent également jouer un rôle le cas échéant.

Principales activités opérationnelles

  • Suivi régulier de la situation des droits humains.
  • Intégrer les préoccupations en matière de droits humains et de protection dans les processus de planification des missions.
  • Prévenir les violations des droits humains grâce à des mécanismes d’alerte précoce à l’échelle de la mission.
  • Évaluer les menaces et les vulnérabilités (par exemple pour les femmes, les enfants, les personnes déplacées et les minorités).
  • Mettre en place des équipes de protection conjointes composées de militaires, de policiers et de civils.
  • Mener des enquêtes approfondies sur les violations graves des droits humains et/ou sur des cas spécifiques.
  • Déployer des équipes mobiles multidisciplinaires ou de défense des droits humains dans les zones reculées.
  • Effectuer des patrouilles régulières et de dissuasion.
  • Assurer des conditions de sécurité appropriées pour garantir des zones démilitarisées temporaires.
  • Entreprendre des actions de plaidoyer et d’intervention aux niveaux local, national et/ou international.
  • En collaboration avec le HCDH, publier des rapports sur les questions relatives aux droits humains dans le pays.
  • Surveiller et signaler les violations graves des droits de l’enfant
  • Soutenir les réformes institutionnelles et le renforcement des capacités au sein du gouvernement hôte et de la société civile.
  • Contrôler et obtenir l’accès à toutes les détentions par le personnel des Nations Unies.

Critères de référence

Court terme

  • Les principes, informations et analyses en matière de droits humains éclairent la planification stratégique et les politiques de la mission.
  • Patrouilles sur les routes principales et dans les zones instables telles que les marchés, les points d’eau et les écoles.
  • Mise en place de mécanismes et de processus de surveillance et de signalement des violations graves.
  • Élaboration et mise en œuvre d’un plan de communication stratégique.
  • Intégration des questions de protection transversales dans les activités de la mission.
  • Mise en place, au sein de la mission, de mécanismes de coordination intégrés sur les questions de protection transversales.

Moyen terme

  • Élaboration et mise en place de stratégies de prévention et de réaction aux à la violence sexuelle et sexiste et à la violence à l’égard des femmes.
  • Responsabilité des violations et recours pour les victimes de violences sexuelles liées aux conflits violences sexuelles et sexistes garantis.
  • Soutien et développement de la capacité de la société civile à suivre la situation des droits humains.

Long terme

  • La population locale est en mesure d’affirmer et de revendiquer ses droits humains.
  • L’État et les autres institutions nationales sont en mesure de remplir leurs obligations en matière de droits humains.
  • Formation aux droits humains dispensée aux autorités publiques, aux écoles et aux enseignants.
  • Aide à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’action nationaux en matière de droits humains.

Défis et risques

  • Les attentes locales dépassent la capacité de la mission à prévenir la violence contre les civils.
  • La portée des mesures d’atténuation requises réduit la probabilité d’un consentement local.
  • La faible capacité locale à comprendre les processus de cartographie et de vérification pourrait réduire leur crédibilité.
  • Le faible engagement des décideurs du pays hôte dans les mécanismes de suivi et d’évaluation pourrait nuire à l’efficacité de l’analyse comparative.
  • La corruption et les affiliations politiques pourraient entraver les réformes.

Éléments à prendre en considération

Il y aura toujours une tension entre le devoir de s’exprimer et la nécessité de faire avancer le processus de paix. La paix et la justice sont deux objectifs importants de toute mission. La mission doit choisir entre une diplomatie silencieuse et un plaidoyer « léger » à long terme.

La mission doit toujours suivre son propre plan de développement des droits humains. Mais le gouvernement hôte doit également exercer son monopole sur l’usage légitime de la force. Cela peut créer des tensions entre la mission et les forces locales. Il doit y avoir un équilibre entre l’opportunité et la cartographie et le contrôle. Cela renforce la légitimité et la crédibilité du processus au sein de la société civile. La mission doit s’engager avec les représentants des forces locales à tous les niveaux. De même, elle doit s’engager auprès des minorités et des femmes.

Le gouvernement hôte et les groupes de la société civile peuvent parfois être en conflit. La mission doit toujours s’efforcer de maintenir de bonnes relations avec les deux. C’est essentiel pour atteindre les objectifs de la mission en matière de droits humains. Il convient également de s’en souvenir lorsque l’on entame une nouvelle coopération ou de nouvelles activités.

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Les conflits ont tendance à affaiblir les cadres juridiques au fil du temps. Il usurpe et détruit les infrastructures institutionnelles et sape leur efficacité par un contrôle autoritaire. Les cadres juridiques solides adhèrent à l’État de droit et aux principes des droits humains. Ils permettent à un État d’élaborer ses lois en réponse à la volonté du peuple. C’est la base d’un environnement efficace pour l’État de droit.

Qu’est-ce qu’un cadre juridique solide ?

Les lois discriminatoires qui ne protègent pas les droits des citoyens peuvent générer des conflits. Les cadres juridiques solides n’établissent pas de discrimination à l’encontre de certains segments de la population. Les lois adoptées dans ce cadre promeuvent les droits de tous les citoyens.

Les cadres juridiques doivent être cohérents sur le plan interne et refléter les normes culturelles. Ils doivent également garantir la participation équitable des femmes et des minorités.

Dans le cadre de la mission, l’équipe de direction de la mission doit promouvoir l’État de droit avec des organismes nationaux. Mais elle doit le faire en conciliant l’appropriation locale et les objectifs de la mission. Le gouvernement hôte doit créer des cadres d’état de droit adaptés à son environnement national. Il sera difficile de coordonner les efforts dans ce contexte. L’équipe de direction de la mission devra gérer les tensions. Son engagement politique continu sera crucial pour la réforme législative.

Principales activités opérationnelles

Les principales activités opérationnelles à l’appui de ce résultat sont les suivantes:

  • Évaluer les besoins et cartographier les cadres législatifs existants.
  • Soutenir la réforme législative.
  • Coordonner le soutien des donateurs.
  • Sensibiliser le public à travers des campagnes de communication stratégiques.
  • S’engager avec la société civile, y compris les groupes de femmes et de minorités.

Critères de référence

Court terme

  • L’évaluation des besoins et la cartographie des cadres législatifs sont achevées.
  • Identification des donateurs et des domaines d’engagement.
  • Planification avec le gouvernement d’accueil sur les besoins en matière de réforme.
  • Identification des obstacles aux réformes législatives.

Moyen terme

  • Les plans de réforme législative (y compris la participation des minorités et des femmes) sont lancés par le gouvernement d’accueil.
  • La priorité est accordée au soutien des donateurs.
  • La population soutient la réforme.

Long terme

  • Mise en œuvre de la réforme législative.
  • Soutien renforcé de la société civile.
  • Lancement des processus constitutionnels.

Défis et risques

  • Les acteurs internationaux pourraient chercher à imposer des systèmes juridiques inappropriés.
  • Le rythme et le style de la réforme législative compromettent le consentement local.
  • Un manque de capacité locale à absorber les réformes législatives pourrait conduire à une perte de légitimité.
  • Un engagement insuffisant du pays hôte dans les mécanismes de suivi et d’évaluation pourrait nuire à l’efficacité de l’étalonnage des performances.
  • Les tensions entre l’équipe de direction de la mission et le gouvernement hôte peuvent affecter les plans de réforme législative.
  • Les lois locales populaires et les systèmes coutumiers peuvent entrer en conflit avec les normes internationales en matière de droits humains.
  • La corruption et les affiliations politiques pourraient fausser le cours des réformes.

Éléments à prendre en considération

Il sera nécessaire à court terme de respecter les cycles budgétaires. Les donateurs et les parties prenantes locales s’attendront également à des changements visibles. Mais une réforme législative durable est un processus à long terme. Si elle est précipitée, elle risque de ne pas refléter les normes culturelles, les perspectives de genre et la participation des citoyens. Les résultats d’un tel processus risquent de ne pas être durables. Dans le cas d’une réforme à grande échelle, des fauteurs de troubles peuvent en contester la légitimité. Il faut du temps pour renforcer la capacité des cadres législatifs à s’adapter et à absorber le changement.

Il peut y avoir un conflit entre les normes internationales et les normes locales. Par exemple, les systèmes coutumiers et la législation sur l’accès des femmes au vote peuvent différer. Il en va de même pour des questions telles que l’héritage et la propriété foncière. L’équipe de direction de la mission doit éviter d’encourager avec trop de zèle les réformes visant à se conformer aux normes internationales. Cela pourrait permettre de réduire les tensions avec le gouvernement hôte et certains segments de la population.

Les cadres législatifs doivent-ils représenter une société ou répondre uniquement aux besoins de la classe dirigeante ? Il faut le soutien de la classe dirigeante pour faire avancer le processus de réforme. Cependant, le fait de ne répondre qu’à la classe dirigeante a peu de chance de produire le résultat souhaité. Il convient de trouver un équilibre entre l’opportunité et la réforme législative. Cela permettra de renforcer la légitimité et la crédibilité du processus.

 

Un secteur judiciaire fort permet de soutenir la transition vers une paix durable. Il joue également un rôle clé dans la réforme de la police et des services pénitentiaires. Le renforcement du secteur judiciaire nécessite une stratégie de sécurité nationale. Cette stratégie doit reconnaître les liens entre la justice et la sécurité. Mais le renforcement des capacités dans le secteur de la justice prend du temps. Il peut y avoir des pressions pour que la justice soit rendue rapidement afin de répondre aux attentes du public en matière de réforme. Il faut donc trouver un équilibre entre le processus de réforme lui-même et les capacités locales.

Qu’est-ce qu’un secteur judiciaire renforcé ?

Un secteur judiciaire respecté est essentiel à toute transition pacifique. Sa prévisibilité et son intégrité attirent les investissements étrangers directs pour le développement et la croissance commerciale.

La réforme du secteur judiciaire peut être axée sur la justice pénale. Mais la réforme de la justice civile peut également contribuer à réduire l’incidence de la criminalité et du désordre. Cette réforme peut inclure des modifications du droit des successions et du droit commercial, ainsi que des réformes foncières.

Les différends civils non résolus peuvent dégénérer en troubles, voire en conflits violents. Mais si les citoyens ont confiance dans l’équité de la procédure judiciaire, cela crée une confiance dans le gouvernement d’accueil. La réputation de l’ensemble du système judiciaire en bénéficie également.

La communauté internationale peut apporter un soutien global au processus de réforme judiciaire. Dans le même temps, elle doit évaluer si ses homologues locaux sont en mesure de faire face aux menaces qui pèsent sur l’État de droit.

Toute inadéquation entre ces menaces et l’autorité de la mission est synonyme d’échec. Par exemple, il n’est pas rare que la réforme de la police soit plus rapide que la réforme judiciaire. Cela n’est pas un point positif, et peut avoir un impact négatif sur toutes les réformes.

L’équipe de direction de la mission n’est qu’un des acteurs qui soutiennent la réforme judiciaire. Le rôle de la mission est de promouvoir la coordination nationale du processus de réforme. Cela ajoute de la légitimité et de la crédibilité à la fois à la mission et au gouvernement hôte.

Le rôle du gouvernement hôte est de veiller créer un secteur judiciaire fort qui fait respecter la loi. L’équipe de direction de la mission doit trouver un équilibre entre l’appropriation locale du secteur et les objectifs de la mission. Elle peut également assurer un leadership politique et aider à coordonner le soutien à long terme des donateurs. Ce faisant, l’équipe de direction de la mission peut contribuer à créer un environnement dans lequel la réforme judiciaire peut s’imposer au fil du temps.

Il est nécessaire de faire appel aux experts nationaux clés pour encadrer et soutenir la réforme judiciaire. Ils devront maitriser la relation entre la culture, le contexte et le droit. Enfin, la pérennité de la réforme judiciaire nécessite un soutien durable de la part des donateurs.

Principales activités opérationnelles

Les principales activités opérationnelles de la mission à l’appui de ce résultat sont les suivantes:

  • Évaluer les besoins.
  • Cartographier les mécanismes judiciaires existants, y compris les mécanismes traditionnels, coutumiers et/ou non étatiques.
  • Promouvoir l’indépendance, le professionnalisme, la responsabilité et la transparence des juges et des procureurs.
  • Promouvoir l’application effective des lois et l’accès équitable à la justice.
  • Sensibiliser le public par le biais de campagnes d’information incluant les perspectives de la société civile.

Critères de référence

Court terme

  • Évaluation des besoins et cartographie terminées.
  • Les juges et tous les fonctionnaires du secteur sont rémunérés.
  • Identification des obstacles à la réforme.
  • Création d’un environnement propice à la réforme judiciaire.
  • Campagne d’information publique planifiée et mise en œuvre.

Moyen terme

  • Diminution du nombre de personnes détenues illégalement sans jugement devant un tribunal.
  • Soutien aux processus de sélection des procureurs/avocats de la défense, à la discipline et aux systèmes de nomination des juges.
  • Analyse du budget et des besoins en personnel.
  • Coordination des donateurs pour minimiser les chevauchements.
  • Les juges, les procureurs, les avocats de la défense et les administrateurs des tribunaux sont tenus de rendre des comptes dans le cadre de processus transparents.
  • Amélioration de l’accès et de l’utilisation des mécanismes de justice, en particulier pour les femmes et les minorités.
  • Augmentation de la représentation des femmes dans le secteur judiciaire.

Long terme

  • Le système judiciaire est indépendant et exempt de toute politisation des affaires financières et du personnel.
  • En cas de mauvaise conduite, les juges, les procureurs et les avocats doivent en répondre sans aucune implication de la communauté internationale.
  • La profession juridique adhère à des normes de conduite rigoureuses.
  • Le système judiciaire remplit les fonctions essentielles du droit pénal et du droit civil.
  • Les mesures de protection des droits humains (par exemple, une commission des droits humains) sont efficaces.

Éléments à prendre en considération

L’influence politique et criminelle sur le secteur judiciaire est un obstacle à l’État de droit. Mais s’y attaquer peut avoir des conséquences politiques qui pourrait déstabiliser le processus de paix. En cas de conflit, divers intérêts sont souvent impliqués dans des activités criminelles. Cela peut avoir un effet sur le relèvement post-conflit et la réforme judiciaire. La révocation précipitée de juges, par exemple, peut créer un vide dans les structures de pouvoir. Elle peut également avoir un impact négatif à plus long terme sur le renforcement de la réforme judiciaire.

La réforme judiciaire est un processus progressif sans date de fin fixe. Dans le même temps, la mission et la communauté des donateurs auront besoin de résultats. Mais ils doivent trouver un équilibre entre cette exigence et le temps et les compétences locales nécessaires à la mise en place de la réforme. Une réforme efficace tient compte de la culture, du contexte et des capacités. Par exemple, à court terme, il peut être nécessaire de faire appel à des experts internationaux. Mais il est peu probable qu’ils contribuent au développement d’une profession juridique locale forte.

Il existe souvent des liens entre le crime organisé et la corruption. Cela peut survenir lorsque le gouvernement hôte ne paie pas les juges et les autres membres du personnel judiciaire. Dans ce cas, la population a accès à la justice grâce à des pratiques de corruption. Si ces pratiques sont généralement acceptées, elles augmentent la probabilité d’une résistance à la réforme judiciaire.

Des formes traditionnelles de justice bien développées existent souvent dans un environnement post-conflit. Mais elles ne respectent pas toujours les normes internationales (par exemple en ce qui concerne les femmes et les minorités). La mission devra trouver un équilibre entre les normes culturelles (opportunisme) et les normes internationales (standards). Elle devra peut-être aussi prendre en compte l’efficacité stratégique du règlement coutumier des litiges.

La RSS permet de définir des normes et des standards pour les secteurs de la sécurité et de la justice. Elle identifie les besoins et les lacunes existants, et définit les moyens de les combler. La RSS est une activité essentielle pour garantir la sécurité à long terme et l’État de droit dans n’importe quel pays.

Le rôle principal de la mission est de soutenir les autorités nationales dans la RSS. Il s’agit d’un processus progressif qui n’a pas de date de fin fixe. Il est rare que cela s’achève dans le cadre de l’opération de paix. L’équipe de direction de la mission doit assurer le suivi de son soutien aux besoins en matière de réforme du secteur de la sécurité. Plusieurs composantes de la mission, l’équipe de pays des Nations Unies et un grand nombre d’acteurs externes seront impliqués dans ce processus.

L’appropriation et le leadership nationaux sont des éléments clés de réussite d’un processus de RSS. La faiblesse des capacités nationales ou de la volonté politique des acteurs nationaux peut le compromettre.

De nombreux conflits internes ont des racines politiques qui perdurent après le conflit. Les tensions se traduisent souvent par une concurrence au sein et entre des institutions de sécurité. La mission doit combiner son soutien extérieur avec un engagement politique pour résoudre les problèmes.

Les stratégies nationales de RSS reflètent les cultures locales, les sensibilités et les conceptions historiques de la sécurité. La RSS ne cherche pas à mettre en place un paradigme occidental du secteur de la sécurité. Elle comprend qu’un modèle occidental peut ne pas être approprié.

Mais les planificateurs de la RSS doivent éviter d’accepter des pratiques de sécurité qui contribuent à l’instabilité. La stratégie de RSS doit résoudre les sources de conflit sous-jacentes tout en prévenant de nouvelles crises.

La RSS est une entreprise systémique de grande envergure. Elle nécessite une coordination minutieuse de la part de l’équipe de direction de la mission. Les divisions ou sections de la mission chargées de la RSS et du DDR (qui sont souvent combinées) jouent un rôle majeur. La justice et l’administration pénitentiaire, ainsi que les composantes policière et militaire, apporteront leur soutien.

De nombreux autres acteurs peuvent également contribuer, parallèlement aux activités des Nations Unies. Il sera essentiel de coordonner et de rationaliser ces efforts. Avant tout, les institutions, les lois et les processus nationaux devraient jouer un rôle central. Il convient également de coordonner les processus de RSS et de DDR.

Le budget des opérations de maintien de la paix peut financer des activités programmatiques liées à la RSS. Cela nécessite l’approbation du budget de la mission. Mais un processus de RSS à part entière peut nécessiter le soutien de donateurs au-delà de la durée de vie de la mission. La coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies, la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux est essentielle.

Le soutien à la RSS peut impliquer la réforme de plusieurs secteurs et acteurs. Il s’agit notamment des forces de l’ordre, des services pénitentiaires, des services de défense et de renseignement. La RSS devrait également promouvoir la bonne gouvernance et le contrôle civil de ces services. Les investissements initiaux porteront leurs fruits à moyen et long terme. Une approche intégrée permettra d’approfondir la relation entre la RSS et l’État de droit. Elle devrait inclure toutes les composantes et sections pertinentes de la mission. Il faudra recruter et conserver un personnel de qualité dans ces domaines.

Principales activités opérationnelles


Les principales activités opérationnelles de la mission à l’appui de ce résultat sont les suivantes :

  • Réaliser des évaluations multi-agences pour soutenir le processus national de RSS.
  • Fournir un soutien politique et technique au dialogue national sur le secteur de la sécurité.
  • Soutenir la stratégie du secteur de la sécurité et les plans connexes dans les sous-secteurs concernés.
  • Contribuer à créer les conditions d’un secteur de la sécurité plus égalitaires du point de vue du genre.
  • Établir la responsabilité du secteur de la sécurité envers les dirigeants politiques civils.


Critères de référence

Processus et résultats

  • Élaboration d’un concept national de sécurité.
  • Mise en place d’un cadre ou d’une stratégie pour l’ensemble du secteur de la sécurité.
  • Développement de la coopération avec et entre les autorités civiles.
  • Respect des normes en matière de droits humains. • Création de systèmes de contrôle.

Court terme

  • Évaluation du secteur de la sécurité achevée.
  • Lancement d’un dialogue national sur une vision commune et une stratégie nationale pour le secteur de la sécurité.
  • La mission apporte un soutien politique au processus global de RSS et un soutien technique aux sous-secteurs.
  • Mis en place des mécanismes de financement et de soutien.
  • Promotion de l’appropriation nationale au sein des Nations Unies et avec d’autres acteurs internationaux.
  • Coordination des activités de la mission et de l’équipe de pays des Nations Unies à l’appui du processus de DDR.

Moyen terme

  • La stratégie nationale de la RSS est approuvée par les principales parties prenantes nationales.
  • Mécanismes de contrôle sont mis en place et fonctionnels et comprennent à la fois les acteurs étatiques et la société civile.
  • Des plans sectoriels (y compris des plans finalisés) sont en cours de mise en œuvre).
  • La mission et la communauté internationale soutiennent la mise en œuvre de la stratégie nationale de RSS.
  • Gestion des attentes nationales et internationales, avec une stratégie d’information du public soutenant le processus.

Long terme

  • La mise en œuvre de la RSS progresse grâce à l’engagement continu des parties prenantes nationales et au soutien international.
  • Rétablissement de la confiance du public dans le secteur de la sécurité et ses services respectifs.
  • Des organes de contrôle capables de diriger, de remettre en question, de critiquer et de contrôler le secteur de la sécurité.
  • Les politiques et les réponses nationales et internationales sont mieux intégrées dans les cadres de développement à long terme.
  • Une contribution significative des acteurs de la société civile est établie et légitimée.
  • Un système de surveillance est mis en place pour suivre les changements/progrès et identifier l’évolution des besoins.

Défis et risques

  • La pauvreté et la corruption compromettent les efforts de RSS.
  • Les intérêts politiques divergents des élites nationales font dérailler le processus de RSS.
  • L’infrastructure des services de sécurité est en mauvais état.
  • Les réformes RSS ne suivent pas le rythme des processus de DDR ou des réformes politiques.
  • Les recettes de l’État sont faibles et le financement de la RSS est insuffisant.

La mission doit tenir compte de quatre principes lorsqu’elle conçoit et soutient la RSS :

  1. Soutenir l’appropriation nationale tout en intégrant la bonne gouvernance et le respect des droits humains.
  2. Équilibrer les efforts visant à renforcer les capacités opérationnelles et le soutien apporté pour assurer une gouvernance efficace.
  3. Favoriser la transparence, la responsabilité, le dialogue et la confiance.
  4. Trouver un équilibre entre « ne pas nuire » et « faire ce qui marche » et « ce qui est juste » .

Éléments à prendre en considération

La mission sera confrontée à de nombreux choix et compromis en matière de RSS. Le plus important est celui entre les questions d’ordre public et les modèles de gouvernance responsables. Si les victoires rapides renforcent la crédibilité, elles peuvent aussi saper les efforts de RSS plus profonds.

 

Le renforcement de l’État de droit et l’instauration d’une paix durable sont impossibles sans l’application de la loi. La police et les autres organismes chargés de faire respecter la loi sont l’expression la plus visible de l’autorité gouvernementale. Le passage de l’armée à la police est une étape importante. Elle marque le rétablissement de l’État de droit dans le cadre des droits humains.

Qu’est-ce qu’un secteur policier et des services répressifs fort ?

Les termes « maintien de l’ordre » ou « police » utilisés dans ce manuel suivent la terminologie des Nations Unies. Ils désignent les agences de sécurité qui exercent des pouvoirs de police (par exemple, l’arrestation ou la détention).

En même temps, le secteur de l’application de la loi est un vaste système. Il comprend les juges, les procureurs, les tribunaux, les services correctionnels, les douanes et les services frontaliers. Il couvre également la gestion et l’administration des tribunaux.

Dans de nombreuses sociétés sortant d’un conflit, les forces de l’ordre manquent de légitimité. Cela peut être dû à leur implication dans le conflit, ainsi qu’à la corruption et aux violations des droits humains.

Le soutien apporté par l’équipe de direction de la mission à ces organismes est donc essentiel au renforcement de l’État de droit. Il s’agit notamment de soutenir la police, les douanes et les services frontaliers.

Mais il y a des limites à ce qu’une mission peut faire. En vertu des résolutions 2185 et 2382 du Conseil de sécurité des Nations Unies, toute activité liée à la police doit être conforme au SGF. Cela inclut ses directives sur le commandement de la police. En fait, le SGF devrait être au centre de toutes les considérations opérationnelles.

Le SGF définit le « quoi » du maintien de la paix de la police des Nations Unies (politique). Il définit également les quatre piliers fondamentaux d’une composante de maintien de la paix de la police des Nations Unies, tels qu’ils sont décrits dans la politique :

Lorsqu’elle apporte son soutien aux forces de l’ordre, l’équipe de direction de la mission peut prendre en compte les éléments suivants :

  • L’infrastructure appropriée est-elle en place pour que les acteurs locaux soient réceptifs à la réforme ?
  • La réforme sera-t-elle durable ?
  • Une réforme globale pourrait-elle être prématurée ?
  • L’état de la sécurité permet-il la mise en œuvre de la réforme de la police ?
  • Les ressources sont-elles suffisantes pour soutenir la réforme avec les compétences requises ?
  • Le gouvernement hôte a-t-il une volonté politique suffisante pour mener à bien les réformes ?

Le rôle de chef de file au sein de la mission revient au commissaire de police. Il est responsable du soutien de la mission au secteur de l’application de la loi.

L’équipe de direction de la mission peut être amenée à coordonner les activités de la mission. De nombreux acteurs participent au renforcement du secteur de l’application de la loi. L’équipe de direction de la mission doit éviter les chevauchements, les doubles emplois et les lacunes.

La légitimité du secteur dépend de la gestion politique des services répressifs. L’équipe de direction de la mission doit donc favoriser le soutien aux réformes à ces niveaux politiques.

Il est essentiel de disposer de ressources humaines et financières continues afin de soutenir les processus de réforme à long terme. Les mentors et conseillers de la police et des autres services répressifs renforcent la légitimité des réformes.

Les processus de réforme des services répressifs sont par nature à long terme. Ils dépendent des aptitudes et des capacités, ainsi que des perceptions locales de la légitimité. La réforme et la reconstruction de la police et des autres organismes chargés de l’application de la loi exigent des engagements à long terme de la part des donateurs.

Principales activités opérationnelles

Les principales activités opérationnelles à l’appui de ce résultat sont les suivantes :

  • L’évaluation des besoins et la cartographie de la police et des autres organismes chargés de l’application de la loi.
  • Soutenir les réponses aux questions de protection (par exemple en incluant les perspectives des femmes sur la violence sexuelle et sexiste).
  • Soutenir la participation accrue des femmes et des minorités dans les organismes chargés de l’application de la loi.
  • Fournir un soutien opérationnel à la police et aux autres services relevant du mandat de la mission.
  • Soutenir la gestion et la supervision des agences chargées de l’application de la loi au sein du gouvernement hôte.

Critères de référence

Court terme

  • Évaluation des besoins, recensement et cartographie de la police et des autres services chargés de l’application de la loi achevés.
  • Début de la planification de la réforme, de la restructuration et de la reconstruction avec le gouvernement hôte.
  • Le rôle des forces de l’ordre en matière de sécurité intérieure est distinct de celui de l’armée.
  • La police nationale, la vision et la stratégie, ainsi que le rôle du personnel de l’UNPOL, ont été clarifiés.
  • Mise en place d’un cadre de supervision de la police, de la sécurité et de la justice.
  • Identification des donateurs et des domaines d’engagement.

Moyen term

  • Vérification des antécédents, sélection et recrutement de la police et d’autres personnels chargés de l’application de la loi.
  • Renforcement des mécanismes de responsabilisation.
  • Renforcement de la gestion et de la surveillance de la police et des autres organismes chargés de faire respecter la loi.
  • Renforcement de la capacité institutionnelle des organismes chargés de faire respecter la loi.

Long term

  • La police et les autres organismes chargés de faire respecter la loi peuvent répondre aux besoins de la population.
  • Les agences sont formées pour opérer es respectant les droits humains.
  • Institutionnalisation de l’échange d’informations sur la CTO entre les États voisins et les forums régionaux et internationaux.

Défis et risques

  • Le manque de volonté politique (et l’ingérence politique) peut compromettre l’efficacité des organismes chargés de l’application de la loi.
  • Le manque d’infrastructures et de ressources entrave la capacité de réforme.
  • La police, les autres services répressifs ou la direction politique peuvent être réfractaires aux réformes.
  • La corruption systémique est un obstacle à une application responsable et légitime de la loi.
  • La connaissance des processus de gestion du changement par les responsables de la police peut être insuffisante.
  • Les dirigeants de la police peuvent ne pas être en mesure d’utiliser des outils analytiques pour exploiter au mieux les renseignements.
  • La gestion de la diversité est un défi dans des environnements qui n’ont jamais connu d’approches sexospécifiques.

Éléments à prendre en considération

Un soutien international à court terme est nécessaire pour renforcer les forces de l’ordre de l’État hôte. Mais un recours excessif à l’expertise internationale peut conduire à la dépendance plutôt qu’à l’autosuffisance.

Il est important de recruter, de former et de contrôler la police et les autres forces de l’ordre. Mais les ressources matérielles ne suffisent pas à garantir l’enracinement des réformes. La promotion d’une culture organisationnelle positive peut conduire à des améliorations quantitatives à court terme. Mais elle ne peut garantir la qualité à long terme. Une gouvernance efficace et transparente du secteur est essentielle à la réussite du changement.

La gestion de la sécurité et du droit est un impératif évident et immédiat. Mais cela peut avoir pour conséquence de mettre la police de l’État hôte dans les rues sans contrôle approprié. Si l’on ne prend pas soin d’écarter les éléments indésirables, cela peut les compromettre à long terme. Dans le même temps, le fait que l’UNPOL assume une responsabilité peut également nuire à la crédibilité des agences nationales. Pour maintenir une « empreinte légère » , l’équipe de direction de la mission doit trouver un équilibre entre la sécurité et la crédibilité à long terme.

Les systèmes pénitentiaires post-conflit, lorsqu’ils existent, sont faibles. Cela entraîne des violations des droits fondamentaux des prisonniers. Cela crée également un manque de cohérence entre les éléments du système de justice pénale. Un système pénitentiaire humain, équitable et cohérent gagne en légitimité et en respect. Il doit s’associer à des organes législatifs, judiciaires, policiers et autres organismes chargés de l’application de la loi solides. Ensemble, ils créent un État de droit légitime et crédible.

Qu’est-ce qu’un système pénitentiaire solide ?

Un secteur de la justice pénale qui fonctionne bien lutte contre l’impunité. Il étend l’autorité de l’État, protège les civils et garantit l’ordre public.

Le système correctionnel est un élément souvent négligé du système judiciaire Il se situe à l’extrémité de la chaîne de la justice pénale. C’est également le sous-secteur pour lequel il est le plus difficile d’attirer le soutien des donateurs.

Dans les contextes post-conflit, les institutions de l’État de droit sont souvent affaiblies. Les prisons ne font pas exception. Un système pénitentiaire faible peut compromettre d’autres efforts en faveur de l’État de droit. Cela peut avoir un effet néfaste sur la sécurité et la stabilité.

L’équipe de direction de la mission devrait inclure le système pénitentiaire dans ses efforts de renforcement de l’État de droit et des droits humains. Elle doit s’assurer que le gouvernement hôte et les donateurs accordent de l’attention à ce secteur.

La mission peut fournir un encadrement au personnel pénitentiaire du pays hôte. L’équipe de direction de la mission peut également contribuer à obtenir le soutien des donateurs pour ce secteur, qui est généralement négligé. Il sera important d’impliquer les acteurs qui soutiennent le développement à long terme du système pénitentiaire.

Les conseillers techniques sont essentiels à la réussite de la réforme du système pénitentiaire. Il est essentiel que le mandat et le budget de la mission contiennent des dispositions spécifiques sur le système pénitentiaire.

Principales activités opérationnelles

Les principales activités opérationnelles à l’appui de ce résultat sont les suivantes :

  • Soutenir le gouvernement hôte dans l’évaluation des besoins et la cartographie du système pénitentiaire.
  • Soutenir le fonctionnement rapide des principales zones pénitentiaires.
  • Améliorer l’accès des prisonniers à des conseils juridiques et à des avocats.

Aider à l’établissement de rapports indépendants sur les conditions et les pratiques pénitentiaires, y compris les abus commis par le personnel pénitentiaire.

  • Soutenir le développement de mécanismes de responsabilisation.
  • Soutenir une gestion et une administration pénitentiaires efficaces.
  • Soutenir les cadres budgétaires, législatifs et juridiques du système pénitentiaire.


Critères de référence

Court terme

  • L’évaluation des besoins et cartographie du système pénitentiaire sont achevées.
  • Des chiffres fiables et une catégorisation de la population carcérale sont établis et enregistrés.
  • Mise en place de processus de recrutement, de contrôle et de sélection.
  • Mise en place de stratégies visant à répondre aux besoins fondamentaux des détenus. • Différenciation des catégories de prisonniers (par exemple, les femmes et les enfants sont séparés dans des sections appropriées).

Moyen terme

  • Mise en place d’un plan national de réforme du système pénitentiaire, y compris en matière de formation.
  • Construction de nouvelles installations ou réparations et améliorations structurelles des installations existantes.
  • Mise en place des procédures claires pour l’obtention de documents juridiques autorisés avant la mise en détention.
  • Le système pénitentiaire gère les détenus conformément à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

Long terme

  • La législation régissant la gestion et l’administration du système pénitentiaire est en place.
  • La population fait confiance au système pénitentiaire.
  • Des mécanismes de contrôle internes et externes indépendants sont en place.
  • Les prisons et les centres de détention fonctionnent conformément aux normes internationales en matière de droits humains.
  • Le budget alloué à l’administration pénitentiaire est suffisant.


Défis et risques

  • La culture de l’impunité, les condamnations et des détentions arbitraires affectent le processus de réforme.
  • Manque de soutien politique et insuffisance du budget alloué par le gouvernement hôte à la réforme du système pénitentiaire.
  • Des prisons surpeuplées, souvent en raison du nombre élevé de prisonniers en attente de jugement.
  • Confiance limitée de la population.
  • Accès limité ou inexistant à un avocat public pour les accusés.
  • Faibles capacités, effectifs et formation du personnel pénitentiaire.
  • Accès international limité au système pénitentiaire, d’où un manque de transparence.
  • Intérêt limité de la communauté internationale pour la réforme du système pénitentiaire.

Éléments à prendre en considération

Dans un contexte post-conflit, le renforcement du système pénitentiaire peut ne pas être une priorité pour le gouvernement. Si les ressources sont rares, un système pénitentiaire fort peut également ne pas bénéficier d’un soutien local. L’équipe de direction de la mission devra peut-être trouver un équilibre entre ce soutien et celui d’un système conforme à l’État de droit.

Les perceptions locales des prisonniers conduisent souvent à la négation de leurs droits fondamentaux. L’équipe de direction de la mission devra peut-être prendre en compte les aspects politiques de la réforme des systèmes pénitentiaires.

Le financement du système pénitentiaire relève de la responsabilité du gouvernement hôte. Mais la réforme est un processus à long terme qui nécessite également un soutien durable de la part des donateurs. Attirer des ressources à long terme de la part des donateurs exige un engagement actif de la part de l’équipe de direction de la mission.

Les gouvernements hôtes peuvent être incapables de maintenir des systèmes pénitentiaires dans des contextes post-conflit. Tout en encourageant le gouvernement d’accueil, l’équipe de direction de la mission doit être consciente des lacunes en matière de capacités locales.

L’objectif de la professionnalisation du secteur de la défense est le contrôle civil de l’armée. L’armée peut avoir besoin de regagner la confiance du public et de la communauté internationale particulièrement lorsqu’elle a été impliquée dans un conflit. La professionnalisation du secteur de la défense ne se limite pas à la reconstitution des effectifs et à la formation. Il s’agit de reconstruire les composantes armées et non armées du secteur de la défense. Il s’agit également de civiliser ses structures de gouvernance et ses valeurs normatives.

Qu’est-ce qu’un secteur de la défense professionnel ?

Un manque de discipline et de normes militaires ou l’insuffisance des ressources peuvent embraser un conflit. Une mission de maintien de la paix peut donc contribuer à améliorer le secteur de la défense dans le cadre d’un processus de RSS.

La formation est un élément clé de ce processus. Elle doit inclure les décideurs de tout le secteur. Les activités typiques comprennent la formation aux droits humains, au droit international humanitaire, à la protection des enfants et à la prévention de la violence sexuelle et sexiste.

Le soutien au secteur de la défense peut inclure divers acteurs. En effet, des accords bilatéraux et multilatéraux coexistent avec les activités des Nations Unies. La coordination et la rationalisation de tous ces efforts sont donc essentielles.

L’aide extérieure ne doit pas saper la légitimité du gouvernement hôte. Les institutions, les lois et les processus nationaux peuvent connaitre des faiblesses. Mais elles doivent également jouer un rôle central dans les programmes et les processus.

Le soutien au secteur de la défense doit s’inscrire dans le cadre d’un processus national de réforme du secteur de la sécurité. Il sera également important d’assurer la coordination avec les programmes de DDR.

La mission doit élaborer un plan intégré et synchronisé avec le gouvernement hôte. Ce plan doit détailler les ressources nécessaires à la professionnalisation du secteur de la défense.

Un programme à long terme doit tenir compte de la gestion du cycle de vie des systèmes matériels.

Principales activités opérationnelles

  • Obtenir l’accord des militaires pour entreprendre une réforme institutionnelle.
  • Réaliser des évaluations multi-agences du secteur de la défense.
  • Assurer le financement de la restauration des infrastructures, des systèmes de recrutement et de sélection, et des paiements.
  • Établir les principes et les structures de la responsabilité de la défense devant les autorités politiques civiles.
  • Introduire un processus visant à harmoniser les systèmes militaires avec les conditions de sécurité en vigueur.

Critères de référence

Court terme

  • Évaluation terminée, plan de formation et de réorganisation accepté par le gouvernement hôte et les autorités militaires.
  • Finalisation de l’acquisition des équipements et des installations.
  • Sélection des stagiaires, déploiement des formateurs et des mentors.
  • Normes approuvées.
  • Plan coordonné à l’appui du programme de DDR.
  • Rôles et responsabilités de la police et de l’armée définis.

Moyen terme

  • Les équipements et installations essentiels sont achetés et disponibles.
  • Systèmes administratifs et financiers en place et fonctionnels.
  • Mécanismes de contrôle en place et opérationnels.
  • Les systèmes de paiement et de ressources humaines sont en place et fonctionnent.
  • Les attentes nationales et internationales sont gérées par le biais d’une stratégie d’information du public.
  • Accord au sein de la communauté des donateurs pour éviter le chevauchement des priorités et des efforts. • L’armée est en mesure de mener des exercices avec de petites unités.

Long terme

  • L’armée est restructurée et est capable de mener des opérations conformément au plan.
  • Des structures de soutien à l’armée sont mises en place et fonctionnent avec une assistance internationale limitée.
  • La confiance du public dans l’armée est rétablie.
  • Les organes de contrôle fonctionnent et sont en mesure de diriger, d’interpeller, de reprocher et de contrôler l’armée.
  • Les politiques et les réponses nationales et internationales sont mieux intégrées dans les cadres de développement à long terme.
  • Une contribution significative des acteurs de la société civile est établie et légitimée.

Challenges and Risks

  • Military infrastructure has been severely degraded.
  • Military professionalization does not keep up with political reforms.
  • Defence reforms do not keep pace with DDR.
  • Significant military disaffection with the peace agreement impedes reform efforts.
  • Military distances itself from the wider peace process or, at worst, resumes fighting.
  • Funding is inadequate, leaving the military weak and disaffected.

 

Considerations

The initial need to field forces may not match long-term professionalization plans. POC may also conflict with plans to develop national protection capabilities and capacities. With limited resources, it may be difficult to balance short- and long-term requirements. Immediate security needs may even divert donor resources from long-term defence sector efforts.

Decisions on national or regional defence reform depend on needs and security assessments. Resources may not enable professionalization of the entire defence sector at once. The mission should consider trade-offs relevant to geography and culture.

 

See Also

4.6 Restauration de l’ordre public

Le désordre public est déstabilisant. Il sape les efforts déployés pour renforcer les institutions de ...